Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.) LE THORONET
Ce Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs présente les risques qui menacent notre territoire, rappelle les consignes de sécurité à respecter, les moyens d'alerte prévus par la commune, les numéros d'urgence et les démarches à suivre si une telle situation survient sur la commune. Le consulter ou le télécharger.
Télécharger le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs LE THORONET
| dicrim_le-thoronet.pdf |
Cadre de vie
Bruits de voisinage pour les particuliers
Bruits de voisinage pour les professionnels
- Jours ouvrables : 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
- Samedi : 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- Dimanche et jours fériés : 10h00 à 12h00
Bruits de voisinage pour les professionnels
- Jours ouvrables : 07h00 à 20h00
- Interdit les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention URGENTE
RÈGLES EN MATIÈRE DE PLANTATIONS
La loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respec- ter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.
RÈGLES DE DISTANCE ET DE HAUTEUR
La loi impose :
une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
OBLIGATIONS D'ENTRETIEN
Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches d'arbre qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d'instance, mais il ne peut exécuter cette opération à la place de son voisin.
En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, il peut librement les couper. La taille doit se faire à la limite de la propriété.
RÉCUPÉRATION DES FRUITS ET FLEURS
Les fruits et les fleurs d'un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.
La loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respec- ter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété.
RÈGLES DE DISTANCE ET DE HAUTEUR
La loi impose :
une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
OBLIGATIONS D'ENTRETIEN
Un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches d'arbre qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d'instance, mais il ne peut exécuter cette opération à la place de son voisin.
En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, il peut librement les couper. La taille doit se faire à la limite de la propriété.
RÉCUPÉRATION DES FRUITS ET FLEURS
Les fruits et les fleurs d'un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.
|
|
|